Souveraineté numérique et vie privée : ce qu'il faut faire et ne pas faire pour les systèmes de caméras corporelles

Des experts, chercheurs et conseillers en matière de vie privée et de bodycam répondent à cette question et expliquent la différence entre le respect des normes de confidentialité sur le papier et dans la pratique. Selon eux, quelles sont les principales choses à faire et à ne pas faire en matière de vie privée et de souveraineté numérique ?

1. Connaître les règles

Tout d'abord, vous devez connaître les règles du jeu et les appliquer correctement aux bodycams. Cela peut éviter des irritations et des frustrations inutiles dues à la violation involontaire des lois sur la vie privée des citoyens en tant que sujets et parfois suspects dans les enregistrements par bodycam. Enregistrer quelqu'un signifie essentiellement que vous violez sa vie privée, à moins qu'il n'y ait une raison bien précise et documentée pour cela. Outre le fait qu'il s'agit d'enregistrements légaux, ils doivent être incontestables pour être acceptés comme preuve devant un tribunal. Il faut donc consigner toute la chaîne vidéo et le processus d'enregistrement, de gestion et de stockage en indiquant "qui a fait quoi, quand et pourquoi". La définition, l'interprétation et les restrictions diffèrent selon les pays et parfois selon les régions ou les professions, même au sein de l'UE dans le cadre du GDPR. Il faut donc connaître les règles locales pour votre application spécifique des bodycams professionnelles.

2. Faites vos recherches

Les organisations qui mettent en œuvre une solution de bodycam doivent prendre en compte et résoudre les problèmes liés au contexte, à la politique et à la technologie dans cet ordre. Si l'une de ces questions est négligée, la solution ne fonctionnera pas. Pour comprendre les exigences et les restrictions technologiques liées aux politiques, il faut connaître le contexte culturel : quel est le niveau de confiance mutuelle entre les citoyens et les forces de l'ordre ? Qui a besoin d'être protégé contre qui ? En Europe, les citoyens font généralement confiance aux professionnels qui leur font respecter les lois avec objectivité et intégrité. Les caméras corporelles seront considérées comme un instrument acceptable permettant aux professionnels de se protéger et de se soutenir contre ceux qui ne veulent pas se conformer.

Aux États-Unis, il existe une méfiance mutuelle et donc beaucoup de réglementations au niveau fédéral, étatique et local dans les directives et politiques internes, qui peuvent différer selon les forces de police. Il existe des situations (comme celles impliquant des mineurs) qu'il est souvent strictement interdit d'enregistrer et des situations qui, après mûre réflexion, peuvent s'avérer utiles à filmer. Des États tels que l'État de Washington considèrent les images des bodycams comme des documents publics afin de garantir la transparence et la responsabilité. Ainsi, les policiers du département de police de Seattle ont été contraints de publier activement les enregistrements de leur bodycam, pour lesquels ils ont créé une chaîne YouTube. En réaction, d'autres États américains ont décidé de déclarer les images des caméras corporelles "archives de la police" et non "archives publiques", afin de garantir le respect de la vie privée du public.

Dans l'Union européenne, vous n'êtes pas autorisé à filmer secrètement des personnes (sauf pour les enquêtes) et votre caméra doit être visible à tout moment. La raison pour laquelle vous filmez doit avoir un fondement juridique et être consignée. Vous pouvez filmer soit dans l'intérêt public en tant qu'autorité publique, soit dans l'intérêt privé légitime pour protéger les employés en tant qu'entreprise.

3. Laissez les questions juridiques et de confidentialité aux experts

Vous devez confier les questions juridiques et de confidentialité aux employés qui les comprennent. Les personnes spécialisées dans la technologie en savent long sur les caméras corporelles, les logiciels, le stockage et les données, mais presque rien sur la vie privée. Ils ne réfléchissent pas suffisamment à l'administration, à la documentation et à l'enregistrement nécessaires, et peuvent trop facilement faire des copier/coller. Cela conduit souvent à des erreurs fondamentales et à la confusion, empêchant une application légitime des systèmes de caméras corporelles et des enregistrements qui tiendront devant les tribunaux locaux. L'expertise en matière de protection de la vie privée peut instruire la technologie sur la manière d'assurer la conformité. Le cryptage des vidéos, lorsqu'elles sont stockées sur la caméra corporelle ou sur un serveur, est un moyen d'éviter qu'elles ne soient vues par des personnes non autorisées sans raison légale de le faire. L'absence d'écran pour la visualisation et le partage des vidéos sur l'appareil en est un autre, y compris pour les passants, les témoins et les suspects qui entendent la vidéo et qui pourraient diffuser ce qui s'est passé sur les médias sociaux ou modifier leurs déclarations. Le moyen le plus sûr reste le décryptage, le visionnage, la sélection, le stockage et l'enregistrement centralisés des vidéos par des professionnels autorisés ayant une raison légitime.

4. Ne vous contentez pas d'une simple déclaration de principe sur la protection de la vie privée.

Il ne s'agit pas de ce que les juristes ont écrit sur papier, mais de la manière dont les professionnels utilisent les caméras corporelles dans la pratique. La sensibilisation à la protection de la vie privée dans la tête des professionnels est plus importante que la présence des documents nécessaires sur les disques durs de vos ordinateurs. Recherche a montré que 4 policiers sur 6 ont filmé l'intérieur de maisons à Amsterdam, alors que c'est interdit. Vous devez former activement les utilisateurs de bodycam aux lois et règlements. Assurez-vous d'avoir un ou deux ambassadeurs sur chaque lieu de travail qui peuvent expliquer et contrôler la conformité à leurs collègues. Ne vous contentez pas de copier et de coller des documents, mais réfléchissez à la manière dont l'utilisation des bodycams garantit le respect des lois et des règlements dans votre cabinet. Il est essentiel de s'assurer que vous n'avez pas seulement des connaissances juridiques, mais que celles-ci sont appliquées par les utilisateurs de bodycams et qu'elles sont garanties dans le choix du système et du fournisseur de bodycams.

5. Assurez-vous de la souveraineté numérique de votre fournisseur de bodycam.

La Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt dans l'affaire Schremms-II Dans ce cas, la protection accordée aux données personnelles dans l'Espace économique européen doit voyager avec les données, où qu'elles aillent. Le transfert de données personnelles vers d'autres pays (par exemple les États-Unis ou le Royaume-Uni) ne sera autorisé que s'ils respectent des règles strictes similaires. En raison du Patriots Act aux États-Unis et du Brexit au Royaume-Uni, cela n'est plus certain. La "solution rapide" consistant à obliger contractuellement votre fournisseur de système de bodycam à stocker les données de la bodycam sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen ne suffit pas. En effet, il aura toujours un accès non supervisé au logiciel et donc aux données au sein de l'EEE/UE depuis l'extérieur de l'EEE/UE ; un "tunnel" vers votre "coffre-fort de données". Pour garantir la souveraineté numérique, il faut exiger que le logiciel de gestion vidéo soit fourni, pris en charge et entretenu depuis l'EEE/UE. Tout comme l'Australie l'a fait par une loi et un éditorial de journal a proclamé après qu'il a été révélé que Huawei avait accès aux conversations des téléphones portables aux Pays-Bas.

Conclusion

En conclusion, il est important de ne pas se contenter de respecter la vie privée sur le papier, mais de la mettre en pratique. Rester à jour sur les questions liées à la vie privée et faire des recherches ne peut que profiter à votre organisation. Il est important de connaître et d'appliquer les définitions juridiques et les règlements relatifs à l'utilisation des caméras corporelles, afin que les enregistrements par caméra corporelle disposent d'une base juridique pour prévenir, réduire et résoudre les conflits. Il est essentiel de fournir aux agents des forces de l'ordre et à leurs responsables des conseils et une formation sur le moment et la manière d'utiliser une caméra corporelle et ses enregistrements dans le respect des lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée. Pour garantir que l'exploitation de votre bodycam est conforme aux lois sur la protection de la vie privée du GDPR, assurez-vous que votre fournisseur de bodycam stocke, prend en charge et accède à vos données vidéo et également au logiciel depuis l'EEE/UE pour une souveraineté numérique.

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